Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les droits fondamentaux des « sans domicile fixe ». En effet, deux evolutions legales violent les principes constitutionnels d'egalite devant la loi et d'universalite du suffrage ; il s'agit du refus de la carte nationale d'identite et de l'impossibilite de s'inscrire sur les listes electorales. Ceux qui ont le malheur d'etre prives d'une habitation stable doivent pouvoir beneficier, pour l'ensemble de leurs droits, d'un domicile d'election (ce qui actuellement ne vaut que pour le RMI) et ceux memes qui n'opteraient pas pour une telle solution doivent pouvoir disposer d'un document d'identite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que soient reconnus ces droits fondamentaux en faveur de nos concitoyens les plus desherites.