Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions d'exercice du droit de vote par procuration qui ont ete deliberement durcies en 1988 pour lutter contre la fraude electorale. Il lui expose a cet egard la situation d'un electeur dont la fille, etudiante a Angers, est inscrite sur les listes electorales de Poitiers. Ses parents ont cherche a obtenir une procuration pour les scrutins des 22 et 29 mars dernier. Ils se sont rendu compte que la complexite de la legislation ajoutee a la carence de l'administration rendait effectivement l'obtention d'une procuration quasiment impossible. Compte tenu de telles situations, qui ne sont certainement pas rares, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre aux electeurs d'exercer leur droit de vote sans difficulte.