Politique forestiere : Gironde
Question de :
M. Ducout Pierre
- Socialiste
M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation preoccupante pour le devenir des droits d'usage des habitants des communes usageres, et pour la sauvegarde de la foret de La Teste. Les lois no 85-1273 du 5 decembre 1985 et no 87-565 du 22 juillet 1987 condamnent irremediablement les droits d'usage de cette foret, qui existent depuis des siecles, et ont ete conserves depuis la Revolution de 1789. La procedure de cantonnement ayant ete condamnee par la cour d'appel de Bordeaux le 18 octobre 1983, cet arret a ete confirme par la Cour de cassation. En consequence, il lui demande quelle action il compte mettre en oeuvre pour maintenir les droits d'usage.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988