Conditions d'attribution
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si, en raison des chiffres alarmants du chomage, elle n'estime pas souhaitable de modifier les conditions de versement de l'allocation chomage. Alors que le Gouvernement souhaite relancer les emplois a temps partiel, la legislation actuelle dissuade les demandeurs d'emploi d'accepter un tel poste dans la mesure ou ils risquent de perdre le benefice des prestations chomage des lors que cette nouvelle activite procure un revenu depassant 47 p 100 de leur remuneration anterieure.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 25 mai 1992