Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur les inquietudes manifestees par les pecheurs boulonnais devant la remise en question de leurs droits de peche dans la zone des 6 a 12 milles britanniques. Alors qu'ils beneficient dans cette zone de droits historiques, deux bateaux boulonnais ont recemment ete contraints, par les autorites britanniques, de la quitter. Il lui rappelle que ces dernieres ont pris la decision de modifier les limites de cette zone en 1987 et que par la suite, les autorites europeennes ont demande une suspension de cette decision, ce qui fait qu'a ce jour la question des droits de peche dans cette zone n'est toujours pas regle officiellement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position de son ministere sur ce sujet et les mesures qu'il compte prende afin d'en encourager le reglement.