Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la reglementation regissant la profession de dieteticien. Environ au nombre de trois mille sur l'ensemble du territoire, les dieteticiens acquierent leur specialite apres avoir suivi un enseignement sur deux annees, a l'issue desquelles ils obtiennent soit un BTS soit un DUT. Au prealable, il leur faut etre titulaire d'un baccalaureat d'une section scientifique sans possibilte de derogation a cette obligation. Au surplus, leur formation en annee de BTS ou DUT est completee par une serie de stages. De la comparaison avec d'autres professions para-medicales, (sages-femmes, masseurs-kinesitherapeutes, ergo-therapeutes), il ressort que le total d'heures de formation des dieteticiens s'etablit a 1 850 heures, devances par les masseurs-kinesitherapeutes de seulement dix heures. Pourtant, nombre de ces autres professions ont une reconnaissance de diplome pour Bac + 3, voire Bac + 4. Les dieteticiens, eux, n'ont une reconnaissance que pour le Bac + 2. Au-dela de la difference relevee, ils sont confrontes a une situation de « vide juridique » au regard de la reglementation communautaire elaboree par la directive 89-48 en date du 21 decembre 1988. A defaut de la reconnaissance de leurs etudes au niveau Bac + 3, ils ne peuvent beneficier des dispositions de ladite directive et d'y voir une discrimination. Par ailleurs, sur le plan pecuniaire, ils soulignent que les accords hospitaliers, en date du 9 fevrier 1990, ne leur sont pas applicables. Des lors, ils ne peuvent beneficier de la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI). Ils le souhaiteraient. Il lui demande les dispositions qu'il pense pouvoir adopter afin de permettre une amelioration de la situation des dieteticiens aux plans statutaire et pecuniaire.