Fonctionnement
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens que connait l'institution judiciaire. Alors que les dispositions du projet Sapin consacrent une juridiction collegiale pour le placement en detention provisoire, comprenant un juge d'instruction, le president du tribunal de grande instance et un autre magistrat du siege, il est paradoxal de constater que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Toulon ne fonctionne pas, faute de magistrats et donc de moyens. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour remedier a une telle situation, inacceptable dans un etat de droit tel que le notre.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 1er juin 1992