Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'avenant no 3 a la convention medicale de mars 1990, relatif a l'adaptation conventionnelle et la regulation des depenses, qui enterine purement et simplement la mise a mort de la medecine liberale en France. En effet, ce texte instaure tout d'abord l'enveloppe globale des depenses de sante avec penalisation financiere pour les medecins en cas de non-respect des objectifs des depenses. Or ces objectifs sont determines a partir des recettes de l'assurance maladie et non apres evaluation des besoins de sante publique et de la qualite des actes medicaux. Cela equivaut donc ni plus ni moins a instituer des quotas de soin. Bel exemple d'egalite sociale ! De plus, l'avenant impose egalement l'obligation pour les medecins a honoraires libres de faire 35 p 100 de leurs actes au tarif conventionnel du secteur 1. Compte tenu des tres lourdes charges pesant sur les medecins de ce secteur, c'est donc envisager leur disparition a moyen terme. Enfin, le texte incrimine prevoit, dans chaque departement, la creation d'unions professionnelles fortes d'un pouvoir disciplinaire, empietant sur le domaine de l'Ordre des medecins. La creation de deux colleges au sein de ces nouvelles structures, avec un college de medecins generalistes et l'autre de specialistes, ne pourra d'ailleurs avoir pour effet que de diviser la profession. Alors que pres de 73 p 100 des medecins (sondage realise les 6 et 7 mai 1992 par Indice medical) refusent en masse cet accord - pensant avant tout a l'interet des malades - que le Conseil national de l'ordre des medecins lui-meme emette de nombreuses reserves sur le texte, il serait necessaire de savoir quelles suites le Gouvernement entend reserver a cet avenant.