Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par les maires qui sont appeles a prendre un arrete d'hospitalisation d'office pour des malades mentaux qui ont commis des actes graves mettant en peril la securite de leurs concitoyens sur le territoire de leur commune. En effet, il n'est pas rare que les medecins psychiatres decident de ne pas confirmer l'hospitalisation d'office et que, de ce fait, des malades dangereux et recidivistes soient liberes. Bien que suivis par les services sociaux des villes, ils se trouvent livres a eux-meme dans la vie quotidienne, ces services etant evidemment dans l'impossibilite de detacher une personne a temps plein pour les surveiller. Or, le medecin psychiatre consultant etant seul maitre de la decision de leur liberation, il paraitrait opportun de modifier la legislation en vigueur, afin que, tout en respectant le souci de non-atteinte a la liberte des personnes, les medecins concernes soient au moins tenus pour solidairement responsables des actes commis par leurs patients lorsqu'ils decident, apres recidive, de les liberer et que ceux-ci persistent dans leurs agissements dangereux pour la societe. En effet, les maires, garants de la securite publique dans leur ville, n'ont aucun pouvoir de s'opposer a une liberation qui ne leur parait pas opportune, compte tenu de la connaissance qu'ils ont dans le detail de leur comportement. Ils ne peuvent au surplus, le plus generalement, qu'observer que les malades ainsi liberes ne sont pas obligatoirement soumis a un accompagnement medical approprie qui ne leur incombe pas. De ce fait, les malades peuvent recidiver, provoquer par exemple des incendies volontaires repetitifs aux consequences extremement graves, sans que le maire, qui sera pourtant considere comme responsable, puisse parer cette eventualite. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures pourraient etre mises en oeuvre, au-dela de la proposition emise ci-dessus, pour eviter que des malades ne soient livres a eux-memes sans aucune surveillance medicale, d'une part, et pour que, d'autre part, l'appel de la commune a la Commisson nationale soit a tout le moins automatique en cas de recidive.