Question écrite n° 58292 :
Immeubles

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine demande a M le ministre du budget si les dispositions de l'article 93 de la loi de finances pour 1992, relatives au report ou a l'exoneration d'imposition de la plus-value realisee sur la vente d'un immeuble dont le produit fait l'objet d'un apport en societe, sont susceptibles de s'appliquer aux apports faits a une societe anonyme reunissant les conditions prevues par l'article 93 de la loi de finances pour 1992 par trois associes d'une societe civile immobiliere vendant un bien immobilier, chaque associe apportant a la societe anonyme la part qui lui revient du produit de la vente.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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