Retraite du combattant
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les regles prevues en matiere de decheance du droit a la retraite du combattant. Il lui fait remarquer que les mesures contenues sur ce point a l'article L 260 du code des pensions militaires d'invalidite sont susceptibles de s'appliquer a des hommes qui ont parfois accompli des actes de Resistance et rendu d'importants services, mais qui, pour retrouver leur famille, ont en 1944 abandonne peu de temps leur poste. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable des lors de supprimer en ce cas completement la possibilite d'une decheance du droit a la retraite du combattant.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 1er juin 1992