Politique et reglementation
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'obligation faite aux artisans patissiers d'apposer la mention « decongele » aux patisseries decongelees vendues aux consommateurs. Cette obligation, qui resulte de l'application des dispositions du decret no 91-187 du 19 fevrier 1991, est lourde a mettre en oeuvre et n'est pas adaptee aux petites entreprises artisanales. Il demande donc s'il ne serait pas possible de revoir le champ d'application de ces dispositions.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boulangerie patisserie
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 1er juin 1992