Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le texte de la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991 concernant la lutte contre le travail clandestin, plusieurs remarques lui ayant ete faites a ce sujet par la Federation du batiment de la region Nord - Pas-de-Calais. La loi en question tend, en effet, essentiellement a l'accentuation du dispositif reprimant les infractions a la reglementation par une argumentation des contraintes administratives a l'embauche ainsi que des controles. Or, ces mesures paraissent, avant tout, punir les entreprises travaillant dans la legalite, car constituant pour elles des contraintes et des couts supplementaires. En effet, la plupart des entrepreneurs du batiment demeurent des personnes serieuses et respectueuses de la legislation en vigueur, meme si la publicite faite a certaines pratiques isolees (et qui sont en realite surtout le fait d'individus ou de petites equipes au profit d'une clientele de particuliers ou de petites structures) ternit, malheureusement, l'image du secteur dans son ensemble. Il serait donc sans doute plus efficace et plus juste de recentrer l'action de l'administration vers des actions comme l'incitation fiscale et l'information grand public : valoriser le travail legal et demontrer l'interet qu'il comporte pour tous, demontrer les avantages du recours aux professionnels qualifies pour assurer la qualite des travaux et la securite des hommes. Ainsi, de maniere plus precise, une serie de mesures ont ete proposees par la Federation : 1o reduire le taux de TVA pour les particuliers ayant recours aux entreprises « regulieres » pour les travaux d'entretien ; 2o ameliorer l'action et le controle de l'administration dans le cadre de l'application du code des marches publics (controler la situation de toutes les entreprises candidates ou non, uniquement de l'entreprise titulaire du marche - ameliorer la rapidite du controle et la cooperation-information entre les differentes administrations, notamment de la securite sociale), de meme que le controle « positif » ou juridictionnel ; 3o simplifier les regles administratives dont le nombre et la complexite peuvent conduire au recours au travail illegal ; 4o lever les incertitudes juridiques en matiere de definition de la sous-traitance ; 5o simplifier encore une fois la reglementation relative aux documents et titres autorisant les etrangers a travailler : leur multiplicite rend le controle pour l'employeur souvent difficile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ces propositions.