Politique de la fonction publique
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, si la mise en disponibilite de fonctionnaires pour convenances personnelles, accordee sous reserves des necessites de service dans la limite de six annees pour l'ensemble de la carriere, peut etre accordee de facon fractionnelle par periode de trois mois renouvelables pendant plusieurs annees consecutives.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 1er juin 1992