Entreprises
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
L'article 36 de la Convention pour l'emploi d'Usinor-Sacilor prevoyant que les sites siderurgiques en forte restructuration peuvent beneficier des mesures relatives aux conges de longue duree, M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur de bien vouloir lui preciser la definition exacte du terme « restructuration ». S'agit-il de la fermeture d'unites en tant que telles, ou, a l'inverse, n'envisage-t-il pas les consequences sur l'ensemble d'un bassin d'emploi, etant precise que l'acceptation de l'une ou l'autre definition conditionne une application plus ou moins elargie des dispositions de la convention precitee ?
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Siderurgie
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er juin 1992