Elus locaux
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux rappelle a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales que la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a precise dans son article 42 que les petites communes rurales recoivent une dotation particuliere prelevee sur les recettes de l'Etat. Il lui demande de lui preciser a quelle date cette dotation sera versee, quel est le montant prevu la premiere annee, quelles sont les communes concernees et dans quelles proportions le potentiel fiscal et la population interviendront dans cette repartition.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 1er juin 1992