Politique et reglementation
Question de :
M. Bret Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Bret attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la reglementation existant dans les gares SNCF qui permet aux taxis de prendre en charge des clients dans n'importe quelle gare, meme celle n'appartenant pas a leur commune ou a leur groupement de communes. En effet, il apparait qu'aucune reglementation n'est prevue pour ce cas precis des gares SNCF, ce qui engendre une degradation dans les relations professionnelles entre les taxis. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures peuvent etre prises afin de remedier a ce probleme.
Auteur : M. Bret Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er juin 1992