Question écrite n° 58312 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Bret Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bret attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la reglementation existant dans les gares SNCF qui permet aux taxis de prendre en charge des clients dans n'importe quelle gare, meme celle n'appartenant pas a leur commune ou a leur groupement de communes. En effet, il apparait qu'aucune reglementation n'est prevue pour ce cas precis des gares SNCF, ce qui engendre une degradation dans les relations professionnelles entre les taxis. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures peuvent etre prises afin de remedier a ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Bret Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxis

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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