Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

Beaucoup de collectivites locales, en lien avec le monde judiciaire et des associations creees a cet effet, ont pris l'initiative de faire fonctionner des bureaux d'aide aux victimes, destines a recevoir les personnes lesees par la commission d'infraction pour leur apporter un soutien moral, les conseiller et les aider dans leurs demarches aux fins d'etre indemnisees. Dans ce dernier cas, il leur arrive de negocier avec le ou les auteurs de l'infraction une solution amiable evitant ainsi le recours a une procedure par le biais d'une constitution de partie civile. C'est pourquoi M Jean-Paul Calloud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer s'il n'y aurait pas lieu de chercher le moyen d'une meilleure articulation entre le role respectif de ces bureaux d'aide aux victimes et les conciliateurs, de maniere a mieux cerner la mission de chacun mais aussi a la rendre encore plus complementaire.