Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les revendications qui lui ont ete transmises par la section des anciens exploitants de la federation departementale des syndicats exploitants agricoles du Roussillon tendant a l'amenagement, en faveur des anciens exploitants agricoles, des regles relatives a l'attribution de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. Il est notamment demande que l'age auquel l'exploitant agricole puisse beneficier de cette allocation soit abaisse a soixante ans ; que l'evaluation forfaitaire du revenu des biens loues ou en usufruit soit diminuee afin de tenir compte de l'evolution des fermages ; que des mesures specifiques soient prises en faveur des exploitants a la retraite qui ne trouvent pas de successeur ; que soit releve le plafond de recours sur succession et que soit diminuee la valeur de l'actif successoral en raison de la depreciation du capital foncier agricole. Il lui demande son avis sur chacune de ces mesures dont la mise en oeuvre aurait pour effet de faciliter l'octroi de l'allocation supplementaire de FNS en faveur des exploitants agricoles a la retraite.