Question de : M. Evin Claude
- Socialiste

M Claude Evin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les aides a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee au-dela des six ans de l'enfant inadapte. En effet, les decrets no 90-1243 et 90-1244 du 31 decembre 1990 ont permis que l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle soit generalisee aux enfants de moins de six ans. Or, il apparait que de nombreux enfants ou adolescents handicapes ages de 6 a 20 ans sont places en famille d'accueil de semaine pendant l'annee scolaire faute d'internat ou de placement familial specialise pris en charge par la Securite sociale. Depuis janvier 1991, les parents-employeurs des assistantes maternelles ont vu leur charge financiere augmenter de 450 a 600 francs par mois en raison d'un arrete du 26 decembre 1990 modifiant le calcul de cotisations sociales versees a l'URSSAF. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible d'elargir la prise en charge par les caisses d'allocations familiales des cotisations versees a l'URSSAF en etendant l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle aux enfants et adolescents handicapes de 6 a 20 ans.