Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
M. Giovannelli Jean
- Socialiste
M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences de l'application de l'article L 10 du code de la sante publique (loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales). Cet article de loi rend la vaccination contre l'hepatite « B » obligatoire pour tout eleve d'un etablissement preparant a l'examen des professions medicales et paramedicales. Les depenses entrainees par ces vaccinations sont a la charge de ces etablissements ; cela represente pour eux des sommes tres importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour resoudre ce probleme.
Auteur : M. Giovannelli Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 1er juin 1992