Politique de la fonction publique
Question de :
M. Mandon Thierry
- Socialiste
M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'arrete du 14 mars 1986, qui enumere les maladies pour lesquelles les fonctionnaires peuvent etre mis en conge de longue maladie. Ces maladies doivent etre invalidantes et empecher l'exercice des fonctions des interesses. Il s'etonne de ne pas trouver dans cette liste la surdite dont l'apparition chez un enseignant se revele particulierement invalidante et rend absolument impossible toute poursuite d'activite dans des conditions satisfaisantes pour le professeur et ses eleves. Il lui demande en consequence d'envisager de rajouter a la liste des affections de cet arrete la surdite.
Auteur : M. Mandon Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 1er juin 1992