Taxe d'habitation
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il a l'intention d'etendre aux maisons d'etudiants gerees par des associations Loi 1901 l'exoneration de la taxe d'habitation accordee aux internats lies a un etablissement scolaire. Les foyers-residences prives pour etudiants ne devraient-ils pas etret traites de la meme facon que les structures analogues du secteur public dans la mesure ou ils remplissent une meme mission d'interet general ?
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988