Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application du regime de preretraite aux viticulteurs. Le dispositif actuel permet le cumul du benefice de la preretraite avec celui des mesures europeennes de restructuration, notamment de la prime d'arrachage. Cette possibilite de cumul ne pose pas de probleme pour la premiere annee d'application, les dossiers de demande de prime d'arrachage ayant ete deposes avant que ne soient connues les dispositions relatives au regime de preretraite agricole. Mais la conjonction de ces deux mesures risque a l'avenir d'inciter de nombreux viticulteurs a demander l'acces au regime de preretraite apres avoir rendu leurs terres non exploitables en vignes. Il lui demande donc quelles dispositions seraient envisageables afin d'eviter les effets pervers d'un tel cumul.