Question écrite n° 58341 :
Reglementation et securite

9e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le trop grand nombre de victimes d'accidents de moto ayant cause le deces de 980 personnes en 1991. Une victime sur quatre avait son permis depuis moins de deux ans. Aujourd'hui, la reglementation francaise permet de conduire des l'obtention de son permis un engin aux performances voisines de celles d'une moto de competition, les systemes de brigade n'ayant pas encore une fiabilite suffisante. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de mettre en oeuvre des maintenant en France ce qui sera impose par la reglementation europeenne le 1er juillet 1996, a savoir l'interdiction, pour tout nouveau possesseur du permis de conduire moto, de piloter un engin dont la puissance depasserait une trentaine de chevaux.

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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