Calcul
Question de :
M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le probleme suivant : compte tenu de la baisse de l'impot sur les societes a 34 p 100 et de la suppression du supplement de l'impot sur les societes sur les revenus distribues, intervenues lors du vote de la loi de finances pour 1992, le regime des societes mere et filiales prevu a l'article 145 du code general des impots s'avere, dans de nombreuses situations, penalisant. Aussi lui demande-t-il si l'administration envisage de rapporter sa precedente doctrine et de permettre ainsi aux societes qui sont imposees selon le regime mere et filiales d'opter pour l'application du regime de droit commun.
Auteur : M. Lequiller Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er juin 1992