Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme que pose le regime indemnitaire applique a certains agents des offices publics d'HLM. Il lui expose a ce propos la situation des gardiens qui ont ete recrutes comme aides ouvriers professionnels, puis reclasses dans le cadre d'emploi des agents d'entretien du nouveau statut de la fonction publique territoriale. Ces agents effectuent, d'une part, le travail des agents d'entretien et, d'autre part, un travail de gardiennage pour lequel ils sont soumis a certaines astreintes et beneficient de la gratuite du logement et des charges afferentes, a l'exception du chauffage. Certains de ces agents, apres passage d'un examen professionnel, ont ete nommes dans le grade d'agent technique ou agent technique qualifie, tout en continuant d'exercer des activites de gardiennage. Ceux-ci peuvent pretendre a l'IHTS (indemnite horaire pour travaux supplementaires), au complement indemnitaire, ainsi qu'a la prime de service et de rendement et eventuellement a la prime de travaux. Tel n'est pas le cas des agents d'entretien et agents d'entretien qualifies, qui ne peuvent pretendre ni a l'IHTS, ni au complement indemnitaire. Le fait d'exercer la fonction de gardien, en plus de leur travail normal, et de beneficier a ce titre d'un logement par necessite absolue de service, penalise les agents d'entretien. L'application du nouveau regime indemnitaire, au lieu de motiver le personnel, engendre un systeme inequitable. Il est tout a fait anormal que des gardiens recrutes en qualite d'agents d'entretien, d'agents de salubrite ou dans des cadres d'emplois administratifs, ne puissent percevoir les memes primes que les agents techniques qui effectuent aussi un travail de gardiennage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme et de lui preciser les mesures qu'il en entend prendre pour mettre un terme a cette situation.