Finances locales
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la nouvelle instruction comptable M 49, relative a la dotation aux amortissements. Il lui demande de bien vouloir lui preciser pour quelles raisons les dotations aux amortissements doivent etre calculees a partir du cout, toutes taxes comprises, des equipements, alors que le fonds de compensation pour la TVA permet deja aux communes de recuperer la taxe ayant greve son investissement. Il souhaite egalement savoir pourquoi il est fait obligation aux communes d'amortir des equipements qui, par le biais du cumul de diverses subventions, sont aujourd'hui finances a hauteur de 70 p 100 par des intervenants autres que la commune.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 1er juin 1992