Cotisations
Question de :
M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Garrec demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret dans quel delai un texte reglementaire (decret ou arrete) modifiant les conditions de rattachement a la MSA peut-il etre opposable aux exploitants agricoles, des lors qu'il ne prevoit pas de date d'application. D'apres l'article 2 du decret no 84-936 du 22 octobre 1984, la regle de l'annualite des cotisations s'impose selon la situation des exploitations constatee au 1er janvier de chaque annee. Le nouveau texte paru pour l'annee « N » au Journal officiel s'applique-t-il sur la situation de l'exploitation constatee au 1er janvier de l'annee N ou sur celle de l'annee « N » + 1 ? Pour etre plus precis, le decret no 90-172 du 19 fevrier 1990 s'applique-t-il des le 1er janvier 1990 ou le 1er janvier 1991 ?
Auteur : M. Garrec Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 1er juin 1992