Droits de chasse
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud rappelle a Mme le ministre de l'environnement les termes de sa question ecrite no 34696 du 22 octobre 1990 concernant les difficultes que rencontrent les proprietaires de terrain lorsqu'ils desirent faire de leur domaine un refuge pour les oiseaux et exclure celui-ci du terrain de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agreees (ACCA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la reflexion engagee avec l'union nationale des federations de chasse telle qu'elle a ete annoncee dans sa reponse publiee au Journal officiel du 26 novembre 1990 a debouche sur des solutions susceptibles d'etre mises en oeuvre prochainement.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 1er juin 1992