Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le contenu de la convention signee en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Il apparait que celle-ci, comme la precedente, ne reconnait qu'une seule categorie de praticiens conventionnes tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux. Par ailleurs, animes par le souci de maitriser les depenses, les parties a cette convention ont decide le report de l'amelioration des prises en charge des traitements d'orthopedie dento-faciale ou des soins parodontiques ou prothetiques. Il lui demande en consequence dans quelles conditions cette convention sera approuvee par le Gouvernement.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 1er juin 1992