Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la deception de certains agriculteurs apres la publication de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 et du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 pris pour l'application de l'article 9 de cette loi, qui ne permettent l'attribution de l'allocation de preretraite qu'au seul chef d'exploitation et non a son epouse, meme si celle-ci a participe aux cotes de son mari a la marche de l'exploitation. Le fait que l'epouse d'un exploitant agricole preretraite se voit attribuer les avantages sociaux de son mari, sans contrepartie de versement de cotisations, ne compense pas la situation defavorable qui leur est ainsi reservee. Le montant de l'allocation (forfait de 35 000 francs jusqu'a dix hectares, soit 2 916,66 francs par mois), qui est plus faible que le montant du revenu minimum d'insertion pour un couple, justifierait qu'une allocation, le cas echeant partielle, soit accordee a l'epouse du chef d'exploitation preretraite. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre a cet egard afin d'ameliorer le statut economique et social des epouses d'exploitants, dont les droits a retraite sont par ailleurs souvent tres faibles et qui se voient appliquer une regle restrictive en ce qui concerne le benefice d'une pension de reversion.