Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la reforme des cotisations sociales pour les fermiers aubergistes. L'application en 1991 aux activites agro-touristiques d'un coefficient d'equivalence pour definir le revenu cadastral theorique a ete source d'augmentations importantes. En effet, celles-ci remettent en cause la viabilite d'exploitations agricoles qui se sont diversifiees pour assurer leur survie. Par ailleurs, d'apres l'association agriculture et tourisme dans l'Indre, ce coefficient s'avere inadapte a la realite economique de la ferme auberge : double taxation Les fermiers aubergistes reiterent les propositions formulees par les organisations professionnelles agricoles d'un etalement et d'une progressivite de la mise en oeuvre de cette reforme, ainsi que d'une meilleure apprehension du revenu professionnel. En consequence,il lui demande si des mesures sont prevues dans ce sens en faveur des fermiers aubergistes.