Question écrite n° 58377 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur certaines revendications de la section des anciens exploitants de la federation departementale des syndicats exploitants agricoles du Roussillon qui demande que soient mises a l'etude differentes mesures ayant pour effet d'augmenter les pensions des exploitants agricoles, des veuves d'exploitants et des aides familiaux permanents, notamment : l'alignement des regles relatives aux pensions de reversion sur celles du regime general, afin de permettre aux veuves d'exploitants de cumuler des droits derives avec leurs droits personnels a retraite ; la validation pour la retraite proportionnelle du temps passe comme refractaire, prisonnier de guerre ou STO ; l'exoneration, dans les memes conditions qu'au regime general, de la cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions des retraites exoneres de l'impot sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur chacun de ces points et de preciser les mesures susceptibles de donner satisfaction aux interesses.

Données clés

Auteur : M. Esteve Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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