Commerce
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat rappelant que les rapports « Prada » et « Babusiaux » mettaient en exergue les consequences dues a l'allongement des delais de paiement dans les filieres de denrees alimentaires perissables, entrainant des distorsions sur certains marches, attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite qu'il y a de reduire les delais maxima de paiement de trente jours a quinze jours a compter de la date de livraison, ainsi que de nombreux professionnels de ces filieres le reclament.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agro-alimentaire
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 1er juin 1992