Personnel
Question de :
M. Ravier Guy
- Socialiste
M Guy Ravier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situtation des gestionnaires des etablissements agricoles publics au regard de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public. La loi fixait a cinq ans le delai de parite entre le corps des gestionnaires des etablissements agricoles publics et celui de leurs collegues gestionnaires de etablissements d'enseignement general ou technique, dependant du ministre de l'education nationale. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre la position du Gouvernement en la matiere et de lui preciser les modalites d'application de la nouvelle bonification indiciaire des personnels gestionnaires dependant du ministere de l'agriculture.
Auteur : M. Ravier Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 1er juin 1992