Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les differences de traitement entre enseignement public et enseignement prive existant au detriment de ce dernier en plusieurs domaines : 1o absence d'indemnites de direction et de decharge de service d'enseignement pour les directeurs d'ecole privee. Il lui rappelle a ce sujet la proposition de loi no 2098 et lui demande de l'inscrire a l'ordre du jour des travaux de l'Assemblee nationale ; 2o impossibilite pour les collectivites territoriales de participer, dans la limite de ce qui peut etre fait dans l'enseignement public, au financement des investissements immobiliers des etablissements d'enseignement prive sous contrat ; 3o formation et recrutement des maitres ; 4o subventions publiques aux etablissements : forfait d'externat dans le second degre, prise en charge des salaires des non-enseignants et du fonctionnement des ecoles dans le 1er degre. L'enseignement prive contribuant aux services publics de l'education, il est indispensable de lui donner les moyens necessaires pour assurer la mission qui lui a ete confiee et permettre aussi le maintien du libre choix des familles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remedier aux disparites evoquees.