Reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'une des revendications constantes exprimees par la federation des deportes, internes, resistants et PRO concernant la reforme du calcul des suffixes et le plafonnement des pensions entree en application suite a l'adoption de la loi de finances pour 1990. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend revenir, des 1993, sur un dispositif ressenti comme source d'iniquite par les pensionnes anciens combattants et victimes de guerre.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 1er juin 1992