Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme que rencontrent les retraites dans la gestion de leurs revenus. Autrefois, les actions et les obligations etaient materialisees par des titres dont on detachait le coupon. En 1985 a ete promulguee une loi qui faisait obligation aux detenteurs de choisir un etablissement bancaire comme intermediaire de gestion des titres. Cette mesure avait ete comprise et facilement acceptee comme un moyen de controle par de nombreux retraites qui cependant se sentaient depossedes. Ce qui n'a pas ete dit a l'epoque, c'est qu'apres l'obligation de passer par les banques, y compris les postes, celles-ci prelevent une taxe de tenue de compte qui ne correspond pas toujours a un service, et tardent bien souvent a verser les interets. Cela est une veritable rupture du contrat initial pour les « valeurs a revenu fixe garanti ». Enfin, lorsque le particulier veut revendre, ces memes banques appliquent des cours nettement plus bas que ceux du jour de la decision et prelevent de surcroit une commission. Le particulier est totalement desarme devant de telles pratiques. Elle demande quelles sont les mesures qui sont a l'etude pour que les petits portefeuilles ne soient plus defavorises par ces pratiques.