Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre du budget sur la proposition de la Federation nationale des anciens combattants en Algerie, Maroc, Tunisie tendant a ce que l'exoneration fiscale soit appliquee aux cotisations versees aux mutuelles au benefice du regime complementaire maladie et que l'article 13 du code general des impots soit modifie en consequence. En effet, il apparait que, puisque des deductions fiscales sont accordees pour les cotisations versees pour la constitution des PEP, les cotisations versees aux organisations syndicales, les cotisations versees pour la constitution d'une assurance vie, il semblerait opportun d'etablir une defiscalisation des cotisations versees au regime complementaire mutualiste. Il lui demande donc la suite reservee a cette proposition.