Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre du budget sur le cas d'une copropriete qui a du proceder, a la demande de la commune, a la realisation d'un reseau d'assainissement en voie privee, en remplacement du reseau de fosses septiques et puits perdus existants. Il lui demande si les depenses effectues a ce titre peuvent etre considerees comme des depenses de grosses reparations ouvrant droit a la reduction d'impot prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots.
Auteur : M. Rigaud Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er juin 1992