Champ d'application
Question de :
M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française
M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences de l'application du taux de TVA a 18,6 p 100 aux taxes locales, sur le cout de l'electricite. Cette mesure penalise les menages les plus modestes des lors que les logements sont de plus en plus souvent, pour des raisons de cout d'installation et de securite, equipes uniquement pour l'electricite. Toute augmentation de l'electricite rencherit lourdement les depenses de logement. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de prendre en compte ce phenomene du « tout electrique » et des consequences liees a toute hausse du cout de l'electricite pour un nombre croissant de familles francaises.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er juin 1992