Question de : M. Pistre Charles
- Socialiste

M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les problemes lies a la mise a disposition de residents en maison de retraite, de cure et hopitaux de service de coiffure. Il semblerait qu'il y ait contestation sur la nature de ce service, certains ne lui reconnaissant pas la qualite de « coiffure a domicile ». En effet, malgre des decisions de justice, et la non-application de la loi de 1946 a ce type de service, des responsables d'etablissements doivent faire face aux reclamations de gestionnaires de salons de coiffure. Aussi, il lui demande de definir la position legalement applicable au service de coiffure dans les etablissements susvises, etant note que les personnes l'assurant sont inscrites sur les registres que la chambre des metiers, n'ont pas de materiel specifique installe a demeure dans ces etablissements et n'officient qu'apres accord des responsables et des residents beneficiaires.