Surendettement
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement des menages. Apres deux ans d'application de cette loi, il est constate un pourcentage d'echecs des plans acceptes, qui n'est pas satisfaisant et meriterait des ameliorations dans divers domaines. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire un bilan et de proposer des ameliorations.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 1er juin 1992