Question écrite n° 58401 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les revendications des professeurs des lycees professionnels partis a la retraite avec le grade de PLP 1. En reponse a sa precedente intervention sur ce sujet, il lui a ete precise que l'assimilation des PLP 1 actuellement retraites au grade de PLP 2 ne pourra intervenir que lorsque l'ensemble des PLP 1 actifs aura ete integre dans le grade des PLP 2, conformement aux dispositions de l'article L 15 du code des pensions. Une telle disposition ne peut en tout etat de cause etre consideree comme satisfaisante par les agents concernes qui devront attendre de longues annees avant de beneficier de ces mesures de revalorisation. Il lui demande en consequence s'il n'entend pas reexaminer dans un sens plus favorable les revendications de ces professeurs.

Données clés

Auteur : M. L�onard G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 1er juin 1992

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