Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la francophonie et aux relations culturelles exterieures sur la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. Apres l'adoption du texte initial par le Conseil de l'Europe, le 4 octobre 1988, il appartient aux Etats membres de decider - a la majorite des deux tiers - si la version finale de celui-ci doit devenir une convention offrant certaines garanties juridiques aux langues concernees dans les Etats qui l'auront signee ou une simple recommandation. Il lui demande s'il est vrai que le Gouvernement francais envisage de s'opposer a l'adoption d'une convention et s'il a l'intention, au cas ou celle-ci serait obtenue a la majorite des deux tiers, d'en bloquer la mise en oeuvre en refusant de donner son accord a la signature de ce texte par les Etats membres. Il estime qu'une telle position serait regrettable, car ce texte est un instrument utile pour repondre aux aspirations des communautes linguistiques, et la representation nationale a souligne, lors du debat a l'Assemblee nationale relatif a la revision constitutionnelle, son attachement a la fois au francais et aux langues regionales, comme le catalan.