Question de : M. Lefranc Bernard
- Socialiste

M Bernard Lefranc attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation civique des personnes « sans domicile fixe » qui sont pour la grande majorite privees de carte d'identite et correlativement de carte d'electeur. Il lui demande de bien vouloir reetudier le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identite ainsi que le decret no 87-362 du 2 juin 1987. Il apparait en effet qu'en liant l'octroi de la carte nationale d'identite a la possession d'un domicile, ce texte cree une discrimination a l'encontre de ces personnes. Il lui suggere que la mention « sans » apparaisse a la rubrique « domicile » sur leur carte d'identite et que la possibilite leur soit offerte de choisir un domicile d'electeur. La domiciliation dans un service social ou une association permettrait de reduire egalement d'autres facteurs d'exclusion, imputables a la legislation ou aux pratiques de certains services publics. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ces propositions.