Carte nationale d'identite
Question de :
M. Brune Alain
- Socialiste
M Alain Brune attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme de la delivrance d'une carte d'identite nationale, notamment en ce qui concerne les personnes sans domicile fixe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une solution satisfaisante a pu etre trouvee relativement aux termes de la reglementation en vigueur qui conduisait a priver ces personnes de ce droit, et ainsi que l'annonce en avait ete faite dans la reponse a la question ecrite no 8982, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 2 mai 1989.
Auteur : M. Brune Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er juin 1992