Finances locales
Question de :
M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République
M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la proposition de loi no 1734 tendant a supprimer l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relatif a la repartition entre les communes des charges de fonctionnement des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Il lui demande si, comme il le souhaite, le Gouvernement envisage l'inscription de cette proposition de loi a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er juin 1992