Question écrite n° 5843 :
Vote par procuration

9e Législature

Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des justifications a donner pour une procuration lors d'une consultation electorale. En effet, la legislation actuelle ne prevoit pas le cas de personnes agees prenant leurs conges dans leur famille et ne pouvant justifier ni de titre de transport (s'ils utilisent leur voiture), ni de titre de reservation hoteliere. Ils ne peuvent donc transmettre de procuration. Aujourd'hui, ou le taux de participation s'affaiblit, ne faudrait-il pas faciliter le vote de categories de populations, en particulier les personnes agees, qui connaissent toutes les difficultes liees a leur age et meriteraient de se voir adapter les conditions d'acces au vote par procuration. Il demande donc quelles sont ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Chavanes Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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